Dispositif fiscal :
Le texte de référence est la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « Loi Aillagon » . Elle permet notamment aux entreprises de déduire 60 % de leurs dépenses de mécénat de leurs impôts sur le revenu ou sur les sociétés, sous certaines conditions :
- 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d’euros.
- 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
- Plafond de déductibilité dans la limite de 20 000 ou 0,5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués). La réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos à partir du 31 décembre 2020.
- En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
Consultez la page du Service public et l’article 238bis du Code général des impôts pour plus d’informations sur les détails du régime fiscal du mécénat d’entreprise.
Exemple : un don de 1000€ vous donne droit à une déduction fiscale de 600€ et vous coûte réellement 400€.
Après avoir effectué votre don, vous recevrez automatiquement par mail un rescrit fiscal édité par Hello Asso vous permettant de déclarer votre don à l’administration fiscale et comportant les informations de l’association bénéficiaire.
Hello Asso est un organisme au service des associations mettant à disposition des outils gratuits et sécurisés. Pour plus d’informations sur le paiement en ligne, consultez leur centre d’aide.
Documents à télécharger :
Ils sont mécènes :
Découvrez les entreprises qui se sont engagées.